​Résidences secondaires: nous demandons plus de flexibilité

Le Conseil fédéral a présenté mercredi dernier son rapport sur les répercussions de la loi sur les résidences secondaires (LRS). 
Bien que la loi ait engendré des effets négatifs et inattendus sur les régions de montagne, le gouvernement ne prévoit pas de l’adapter à la situation du marché. La loi interdit notamment la transformation totale d’hôtels en appartements de vacances. Depuis son introduction en 2016, cette directive s’est révélée contreproductive pour le développement durable du tourisme dans les régions de montagne. Elle n’est en outre d’aucune utilité à la conservation du paysage. HotellerieSuisse recommande donc de modifier la loi, comme le demande déjà plusieurs interventions parlementaires.
Dans son rapport d’évaluation publié le 12 mai dernier consacré aux répercussions de la loi sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral admet que la loi actuelle engendre des effets négatifs pour les régions de montagne. Il arrive cependant à la conclusion qu’il est préférable de ne rien faire car le marché immobilier en montagne est tributaire de nombreux facteurs en constante évolution depuis la mise en vigueur de la loi en 2016.

La branche de l’hébergement exige que les modifications nécessaires y soient apportées

HotellerieSuisse ne partage pas l’attitude passive du Conseil fédéral. Actuellement, l’article 8 de la LRS permet de réaffecter les hôtels à hauteur de 50 % au maximum. Cet article, issu des délibérations parlementaires, est impossible à mettre en pratique. Aucun hôtel en Suisse ne peut être réaffecté dans ces conditions. En outre, les exploitants et les propriétaires d’établissements hôteliers actuellement non rentables qui souhaitent faire preuve d’innovation sont soumis à des exigences administratives discriminatoires.

L’article 8 doit être supprimé

HotellerieSuisse exige donc que l’article 8 soit abrogé et qu’une plus grande flexibilité soit accordée aux cantons pour l’évaluation de tels cas ainsi que pour la thématique des résidences secondaires en général. Dans de nombreuses régions, les communautés profiteraient de voir transformés en résidences secondaires de petits hôtels non rentables bâtis aux centres des villages. Les quelques appartements ainsi créés contribueraient à assurer un revenu supplémentaire bienvenu dans les destinations sans pour autant mettre le paysage sous pression. En effet, ces bâtiments existent déjà et participent à la densification des sites voulue par la loi sur l’aménagement du territoire. L’initiative parlementaire 20.499 de Franz Ruppen va dans la bonne direction.

Comme le demande la motion 19.3530 du conseiller national Martin Candinas, HotellerieSuisse soutient une simplification des règles et moins de bureaucratie dans l’application de ces dernières, afin de mieux servir les habitants des régions de montagne

HotellerieSuisse estime d’autre part parfaitement insuffisante la recommandation d’harmoniser la notion de surface utile entre la Lex Weber et la Lex Koller. L’association s’étonne que l’Office fédéral du développement territorial ait besoin de 18 mois pour clarifier ces notions.