Rétrospectives et perspectives des sessions

Dans l'aperçu de la session, les affaires importantes pour la branche sont mises en lumière et des recommandations d'action sont formulées. Dans la rétrospective de la session, les décisions prises au cours de la session sont commentées.

Lors de la session d’hiver, le Parlement débattra de projets cruciaux pour HotellerieSuisse:  

Le budget 2025 (24.041) comprend quelques coupes dans les dépenses fédérales et des mesures visant à alléger le budget de la Confédération dans le domaine du tourisme. HotellerieSuisse met en garde contre des réductions trop drastiques des instruments de promotion, car ceux-ci assurent un développement durable et des infrastructures compétitives dans le secteur. 

Le statut de protection S (24.3022, 24.3035, 24.3378, 24.313 et 24.3456) a fait ses preuves. Cette procédure rapide et sans entraves bureaucratiques permet de désengorger le système d’asile. Malheureusement, la fin de la guerre en Ukraine est peu probable dans un avenir proche. Du point de vue de l’association, il est donc important et pertinent pour les deux parties d’intégrer rapidement sur le marché du travail les personnes bénéficiant du statut de protection S. Les demandes politiques de restriction ou de suppression partielle du statut S sont contre-productives et menacent la sécurité juridique des entreprises.  

Conseil national et Conseil des États

24.041 Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (CN, mardi 03.12.24; CE, lundi 09.12.24) 

État des délibérations: aux commissions des Chambres (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications. 

Les instruments de promotion de la Confédération sont d’une importance capitale pour le tourisme en Suisse, car ils constituent la base d’un développement durable et compétitif du secteur. À une époque où les exigences et les attentes des voyageuses et voyageurs évoluent constamment et où la concurrence internationale s’intensifie, l’innovation et la capacité d’adaptation sont essentielles. Ces subventions ciblées renforcent non seulement l’attrait du tourisme suisse, mais en plus, elles garantissent le maintien des emplois et donnent de précieuses impulsions au développement économique régional. . HotellerieSuisse recommande de renoncer à de nouvelles réductions des instruments de soutien touristique Innotour et Suisse Tourisme et de procéder à une dotation du Fonds pour le développement régional. 

Innotour:  
L’innovation est le facteur clé pour l’avenir du tourisme, d’autant plus que le secteur évolue dans un environnement de plus en plus dynamique. Si l’on ne s’adapte pas en temps utile aux nouveaux défis tels que la numérisation, le tourisme risque de passer à côté d’opportunités et de perdre en compétitivité. Dans ce contexte, Innotour joue un rôle essentiel en tant que booster de l’innovation. Autre preuve, les fonds d’encouragement disponibles d’Innotour pour la période de financement 2020-2023 ont été entièrement épuisés début 2023 déjà, ce qui souligne clairement le besoin important de soutien pour les projets touristiques innovants afin de garantir la compétitivité. Le Conseil fédéral prévoit déjà une réduction de 4,6 % pour Innotour. Il convient donc de renoncer à d’autres coupes. 

Nouvelle politique régionale:  
Le Conseil fédéral prévoit de renoncer à verser des contributions au Fonds de développement régional en 2025, bien que cela soit prévu dans le message sur la promotion économique 2024-2027. Cela pèserait lourdement sur les régions rurales et de montagne qui bénéficient de ce fonds. Pour que celui-ci ne perde pas de son efficacité à long terme, nous recommandons de suivre la proposition suivante adoptée par la Commission des finances du Conseil national: «apport de 12,5 millions de francs au Fonds de développement régional».  

Suisse Tourisme:  
Des coupes budgétaires rendraient plus difficile pour Suisse Tourisme de soutenir la place touristique suisse sur la voie d’une destination plus durable. HotellerieSuisse rejette toute autre coupe supplémentaire, tant dans le budget 2025 que dans le plan financier.

24.3022/24.3035 Adapter le statut S pour renforcer son acceptation (lundi 02.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

Au vu de la guerre qui se poursuit et de la situation instable en matière de sécurité dans toute l’Ukraine, HotellerieSuisse considère que les demandes politiques de restriction ou de suppression (partielle) du statut S sont contre-productives. La nécessité de mesures d’intégration rapides est désormais largement reconnue, et ce malgré l’orientation vers le retour du statut S. Pour intégrer ces personnes sur le marché du travail, il faut néanmoins octroyer une sécurité en matière de planification aux entreprises et aux employé·es. 
L’association ne nie pas qu’il existe des abus, qu’il convient d’éviter. Toutefois, des instruments efficaces ont d’ores et déjà été mis en place. Ainsi, les dispositions légales existantes permettent au Secrétariat d’État aux migrations de révoquer le statut de protection S si des personnes à protéger ont séjourné de manière répétée ou plus de 15 jours dans leur pays d’origine ou de provenance. Conformément au droit actuel, l’aide au retour ne peut pas être versée plus d’une fois, tous pays européens confondus. La suppression du statut S, par exemple pour les personnes qui se trouvent déjà en Suisse, entraînerait une grande insécurité juridique. Il est fort probable que cela alourdirait le système d’asile, car la plupart des personnes concernées déposeraient une demande d’asile. 

Pour ces raisons, l’association rejette également les interventions parlementaires suivantes: 

24.3378 Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection (lundi 02.12.24) 
24.313 Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d’asile d’Ukraine (lundi 16.12.24) 

L’intégration des personnes en quête de protection sur le marché du travail doit être améliorée. Les personnes ayant le statut S ne permettent certes pas de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse. En revanche, il est toutefois judicieux, également du point de vue économique, que les personnes susceptibles de rester un certain temps dans le pays trouvent un travail qui leur convient. 

C’est pourquoi l’association recommande d’accepter la motion Gredig 24.3456 Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir (mercredi 18.12.2024). 

Conseil national

24.3378 Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection (lundi 02.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

Voir la position détaillée concernant l’objet «Adapter le statut S pour renforcer son acceptation» 

23.468 Taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les étrangers (lundi 02.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

L’initiative parlementaire prévoit l’introduction d’une taxe de CHF 25 pour toutes les personnes étrangères majeures qui entrent en Suisse. L’objectif de cette mesure est, selon l’exposé des motifs, de lutter contre le surtourisme et le trafic de transit sur l’axe nord-sud. Une telle taxe d’entrée affecterait toutefois en premier lieu les nombreux pendulaires, les touristes d’un jour ainsi que les voyageuses et voyageurs de passage. La taxe est trop faible pour avoir un impact significatif sur la demande. Elle pourrait toutefois entraîner un léger déplacement vers les touristes des marchés éloignés, ceux-ci étant moins sensibles aux prix que les hôtes européens. 
Ce qui est particulièrement problématique, c’est que l’initiative parlementaire exige de renégocier ou de dénoncer les accords internationaux incompatibles avec cette mesure. Cela concerne notamment l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. La suppression de l’ALCP compliquerait l’entrée des citoyen·ne·s de l’UE et aurait un impact négatif sur le marché du travail touristique, car beaucoup d’employé·e·s du secteur suisse du tourisme sont originaires de pays de l’UE. L’accord de Schengen serait lui aussi concerné: actuellement, les voyageuses et voyageurs en provenance de pays tiers n’ont besoin que d’un seul visa pour l’ensemble de l’espace Schengen. Si la Suisse devait en être exclue, ces personnes devraient demander un visa supplémentaire pour notre pays, qui deviendrait moins attrayant comme destination de voyage. En résumé, il faut retenir que l’initiative parlementaire n’aurait qu’un faible impact sur la demande à court terme, mais pourrait avoir d’importantes conséquences à long terme et affecter fortement l’économie suisse. 

Conseil des États

24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13^e rente AVS (mercredi 04.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet. 

Pour mettre en œuvre l’initiative populaire, le Conseil fédéral propose un financement mixte par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et une diminution de la contribution fédérale. Les débats se concentrent sur la viabilité financière et la répartition équitable des coûts. 
L’association privilégierait un financement mixte de la 13^e rente AVS au moyen d’un relèvement de la TVA et de cotisations salariales supplémentaires. Une simple augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée engendrerait une forte hausse des coûts pour la branche de l’hébergement. Dans ce cas, la répartition des coûts reposerait toutefois sur une base plus large et ne se ferait pas uniquement au détriment de la population active. HotellerieSuisse pourrait s’en accommoder. 
Un point positif à souligner est que le Conseil fédéral prévoit une réduction temporaire de la contribution fédérale. La Confédération contribue ainsi au financement de la 13^e rente, mais seulement à moitié et non entièrement. Cela permet de ménager le budget fédéral, déjà serré, et d’atténuer quelque peu la charge financière supplémentaire. 
HotellerieSuisse demande une réforme fondamentale de la prévoyance vieillesse, y compris le relèvement progressif de l’âge de référence. Ceci est décisif pour la stabilité financière à long terme du système. 

21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (mercredi 04.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications. 

Un accueil extrafamilial des enfants abordable et adapté aux besoins est essentiel pour exploiter le potentiel que représente la main-d’œuvre qualifiée suisse. Comme il s’agit d’une préoccupation qui concerne l’ensemble de la société, le financement doit être assuré par l’État et non être mis unilatéralement à la charge des employeuses et employeurs. En outre, il est important de prévoir une extension et une plus grande flexibilité des heures d’accueil, car tous les parents ne travaillent pas aux heures de bureau classiques. Sur ces points, il faut donc impérativement s’en tenir au projet du Conseil national. 

22.423 Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte 
24.3818 Supprimer la distorsion de concurrence dans l’aide à la presse associative et à la presse des fondations (jeudi 05.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter l’objet 22.423 et d’accepter l’objet 24.3818. 

Lors de la session d’automne 2024, le Conseil national a décidé de réduire les subventions pour la presse associative de 20 millions de francs par an. Si la promotion de la presse associative venait à disparaître, il est fort probable que de nombreuses associations soient contraintes de cesser leurs publications. Cela réduirait la diversité des médias et nuirait à l’industrie. HotellerieSuisse demande plutôt l’élimination de la distorsion de la concurrence concernant le soutien à la presse associative et des fondations. Actuellement, seuls les journaux et magazines envoyés par la poste bénéficient de l’aide indirecte à la presse. La presse associative et des fondations distribuée par des prestataires privés est exclue de celle-ci. À l’avenir, le libre choix du distributeur décidé par le législateur ne doit plus être faussé par des subventions unilatérales, lesquelles entraînent une distorsion de la concurrence. 

24.4192 Rétablir la confiance dans le cadre de la poursuite des relations bilatérales avec l’UE (mardi 10.12.24) 

État des délibérations: déposé (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

La motion méconnaît l’idée fondamentale de l’UE et des accords bilatéraux ainsi que la valeur d’une relation stable avec l’Europe. Il est question de stabilité en Europe, de valeurs et d’intérêts communs à travers une coopération économique et politique. Il est néfaste de considérer les accords bilatéraux uniquement sous l’angle d’un avantage pécuniaire pour la Suisse. Remettre en question les accords, notamment ceux concernant la libre circulation des personnes, par le biais d’un référendum facultatif après sept ans ne contribue pas à instaurer la confiance et s’avère contre-productif. 

24.313 Lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les requérantes et requérants d’asile d’Ukraine (lundi 16.12.24) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

Voir la position détaillée concernant l’objet «Adapter le statut S pour renforcer son acceptation» 

23.051 Loi sur l’énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (mardi 17.12.2024) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet. 

Les procédures actuelles de planification, d’autorisation et de recours peuvent retarder les projets de manière considérable. Afin d’accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et, surtout, accélérées. Le Conseil fédéral veut ainsi créer les conditions-cadres pour un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport. Dans l’ensemble, le projet vise les bons leviers pour accélérer les procédures liées aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient raccourcir considérablement les procédures d’autorisation. 

24.3456 Statut S. Créer des incitations à l’emploi et des perspectives d’avenir (mercredi 18.12.2024) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet. 

Voir la position détaillée concernant l’objet «Adapter le statut S pour renforcer son acceptation» 

23.3224 Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (jeudi 19.12.2024) 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet. 

L’auteur de la motion souhaite notamment renforcer la présomption d’innocence et raccourcir la durée des procédures de l’autorité de la concurrence. La première revendication a toutefois déjà été prise en compte dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les cartels (23.047) avec une formulation plus étroite des présomptions de suppression d’une concurrence efficace à l’art. 5, al. 3 LCart. En outre, le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation mi-2025 un projet qui contiendra d’autres améliorations ciblées, comme une séparation plus systématique de la COMCO et du Secrétariat, une meilleure information des entreprises mises en cause et un renforcement de la procédure au Tribunal administratif fédéral. 
L’introduction demandée d’un modèle judiciaire donnerait lieu à une bureaucratie supplémentaire et affaiblirait le caractère pratique de l’autorité de la concurrence. L’Autriche et Malte sont les seuls pays de l’UE à appliquer un modèle judiciaire, tandis que d’autres pays tels que la Suède, l’Irlande, le Danemark et la Finlande sont passés de ce système au modèle administratif, la Suède n’ayant effectué ce changement que récemment, dans le but d’accélérer les procédures et d’en accroître l’efficacité. Le modèle administratif actuel est plus efficace et un passage au modèle judiciaire compliquerait la coopération internationale.