Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

Lors de la session d’automne 2024, le Conseil national a décidé de faire passer l’aide indirecte à la presse pour la distribution quotidienne de la presse régionale et locale de 30 à 45 millions de francs par an pour une période de sept ans. Dans le même temps, il a décidé de supprimer le soutien annuel de 20 millions de francs à la presse associative pour les rabais sur les tarifs d’acheminement par la Poste. En revanche, la commission du Conseil des États a souhaité continuer à soutenir la presse associative et des fondations. La majorité souhaitait réduire de moitié la contribution, qui passerait donc à 10 millions de francs, et une minorité (proposition d’Esther Friedli) a demandé de continuer à octroyer 20 millions de francs comme jusqu’à présent. La minorité s’est imposée avec 29 voix contre 16, créant ainsi une nouvelle divergence avec le Conseil national. Lors de l’élimination des divergences, une minorité de la CTT-N a proposé de suivre le Conseil des États et de maintenir le droit en vigueur (soutien de 20 millions de francs par an). HotellerieSuisse recommande de suivre la proposition de la minorité. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

Les procédures actuelles de planification, d’autorisation et de recours peuvent retarder les projets de manière considérable. Afin d’accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et, surtout, accélérées. Le Conseil fédéral veut ainsi créer les conditions-cadres pour un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport. Dans l’ensemble, le projet utilise les bons leviers pour accélérer les procédures liées aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient raccourcir considérablement les procédures d’autorisation. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

Une discussion de fond sur l’amélioration des instruments juridiques collectifs est judicieuse et devrait avoir lieu. L’association estime que l’élargissement de l’action des organisations est une approche fondamentalement positive. Les actions des organisations peuvent contribuer à améliorer l’efficacité et l’économie de procédure. Elles créent un précédent et aident ainsi à faire respecter les réglementations existantes, notamment vis-à-vis des grandes entreprises ou institutions. La défense groupée des intérêts par les associations protège les personnes concernées et aide à initier de futures réglementations judicieuses. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil)

En assurant la promotion des échanges et de la mobilité, la fondation Movetia apporte une contribution précieuse à la formation et à la société. Sa forme d’organisation actuelle s’est avérée appropriée. Les coûts uniques et récurrents d’une transformation pour en faire une institution de droit public de la Confédération semblent disproportionnés par rapport au bénéfice d’une meilleure convergence avec les principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil)  

Le taux de TVA de 3,8 % pour les prestations d’hébergement est un instrument essentiel pour garantir la compétitivité du secteur suisse du tourisme. L’hôtellerie est une branche fortement exportatrice, mais elle ne peut pas délocaliser ses services à l’étranger. Une augmentation du taux de TVA désavantagerait considérablement la Suisse par rapport aux pays européens voisins, qui appliquent eux aussi des taux réduits pour l’hôtellerie. Les hôtes des marchés sensibles aux prix comme l’Allemagne et l’Italie pourraient notamment se tourner vers d’autres destinations. Cela entraînerait un recul des nuitées et, partant, des pertes économiques tout au long de la chaîne de création de valeur touristique. En outre, la sécurité de planification à long terme est essentielle pour garantir les investissements et le développement du secteur du tourisme. 
Le maintien du taux spécial de TVA pour une durée indéterminée apporterait de la stabilité à la branche et préserverait les emplois, notamment dans les régions périphériques. Par ailleurs, les arguments financiers du Conseil fédéral, qui table sur des recettes fiscales supplémentaires, sont à relativiser: à long terme, la baisse du nombre d’hôtes, et donc les pertes économiques, pourraient dépasser les recettes supplémentaires attendues.

HotellerieSuisse demande donc l’acceptation de la motion et l’ancrage durable du taux de TVA pour les prestations d’hébergement afin de renforcer durablement le tourisme suisse, un secteur économique de taille. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Le contrôle systématique aux frontières de toutes les personnes entrant en Suisse ralentirait considérablement le trafic touristique et nuirait fortement au tourisme. Les longs temps d’attente découragent les hôtes, en particulier ceux de nos principaux marchés de provenance. En outre, la Suisse a besoin de visiteuses et visiteurs internationaux. Des mesures restrictives mettraient en péril les emplois et la création de valeur touristique. Un trafic frontalier ouvert et efficace est donc indispensable pour assurer la compétitivité de la place touristique suisse.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil)

HotellerieSuisse soutient les motions de Quattro (22.3977) et Maitre (22.3976) visant à supprimer les commissions d’interchange pour les paiements par carte de débit. Du point de vue de l’association, les frais actuels sont injustifiés car la valeur ajoutée des nouvelles cartes de débit, par exemple pour les paiements en ligne, profite en premier lieu aux consommatrices et consommateurs, mais pas au commerce ou aux établissements d’hébergement. 
Le fait que les commissions d’interchange soient fixées unilatéralement par Visa et Mastercard, ce qui oblige les commerces, restaurants et hôtels à supporter des coûts plus élevés, est particulièrement critiqué. L’accord conclu par la Commission de la concurrence (COMCO) avec Mastercard est jugé insuffisant car, malgré une réduction, des frais qui n’existaient pas auparavant continuent d’être facturés. 
HotellerieSuisse se prononce donc en faveur d’une interdiction totale des commissions d’interchange. L’association soutient également un compromis avec un plafond fixé à 0,0 % pour les paiements en présentiel (Card-Present) et à 0,1 % pour les transactions en ligne (Card-not-Present). 

État des délibérations: fin des discussions en commission du Conseil des États  

L’auteur de la motion souhaite notamment renforcer la présomption d’innocence et raccourcir la durée des procédures de l’autorité de la concurrence. La première revendication a toutefois déjà été prise en compte dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les cartels (23.047) avec une formulation plus étroite des présomptions de suppression d’une concurrence efficace à l’art. 5, al. 3 LCart. En outre, le Conseil fédéral prévoit de mettre en consultation mi-2025 un projet qui contiendra d’autres améliorations ciblées, comme une séparation plus systématique de la COMCO et du Secrétariat, une meilleure information des entreprises mises en cause et un renforcement de la procédure au Tribunal administratif fédéral. 
L’introduction demandée d’un modèle judiciaire donnerait lieu à une bureaucratie supplémentaire et affaiblirait le caractère pratique de l’autorité de la concurrence. L’Autriche et Malte sont les seuls pays de l’UE à appliquer un modèle judiciaire, tandis que d’autres pays tels que la Suède, l’Irlande, le Danemark et la Finlande sont passés au modèle administratif, la Suède n’ayant effectué ce changement que récemment, dans le but d’accélérer les procédures et d’en accroître l’efficacité. Le modèle administratif actuel est plus efficace et un passage au modèle judiciaire compliquerait la coopération internationale. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Les mesures proposées visant à modifier l’ordonnance AVS contribuent de manière ciblée à lutter contre la pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée dans l’hébergement et la restauration. La branche est fortement tributaire d’une main-d’œuvre qualifiée et expérimentée, mais la pénurie de personnel formé constitue un défi croissant. 
Les changements proposés visent en particulier à encourager les travailleuses et travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps grâce à des conditions-cadres plus attrayantes. Une réglementation AVS plus flexible pourrait permettre à la main-d’œuvre qualifiée expérimentée de rester sur le marché du travail sans devoir subir des désavantages financiers ou suivre des modèles rigides de départ à la retraite. 
HotellerieSuisse estime que ces adaptations représentent une solution pragmatique pour remédier à la pénurie de personnel dans la branche sans grever excessivement les assurances sociales. Le fait d’encourager les travailleuses et travailleurs âgés à prolonger leur activité professionnelle contribue à conserver les connaissances et l’expérience dans les entreprises, ce qui est particulièrement important pour la formation et l’intégration de la relève.