​TVA : La modification de la loi pour les packages

Selon la législation en vigueur, un package qui comprend par exemple une nuitée et un forfait ski ou un trajet en train peut être offert globalement à un taux de TVA réduit, si 70% au moins du package sont composés de prestations soumises à ce taux réduit. Dans la pratique cependant, la part restante de 30% est rapidement dépassée en termes de valeur. Les différentes prestations doivent être traitées séparément et taxées à des taux distincts. En relevant la limite de 30 à 45%, comme le demande la motion, l’offre combinée pourra incorporer davantage de prestations, ce qui permettra de proposer des packages plus attrayants, qui répondent aux besoins actuels des hôtes. De telles offres présenteront également un avantage concurrentiel par rapport à la concurrence numérique globale.

Les coopérations tout au long de la chaîne de création de valeur s’en trouveront également renforcées, ce qui améliorera la compétitivité de l’ensemble de l’économie. L’acceptation de la motion facilite aussi la mise en œuvre de la stratégie touristique de la Confédération, qui demande plus de coopération entre les acteurs du tourisme.
HotellerieSuisse appelle maintenant le Conseil national à confirmer la décision du Conseil des Etats.