E-mobilité: opportunités et défis pour les hôtels

D’un point de vue juridique, les établissements d’hébergement sont confrontés à des nouveaux défis lorsqu’ils proposent des possibilités de recharge à leurs hôtes. Différentes questions juridiques doivent alors être prises en compte. Nous avons résumé les principaux aspects juridiques afin de vous aider dans ces domaines.

Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble qui vous donnera une première orientation. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité, mais vise à vous aider à mieux comprendre les conditions-cadres juridiques et à les mettre en œuvre de manière optimale. 

L’installation et l’exploitation d’une borne de recharge peut présenter différents risques et dangers. En voici une liste non exhaustive:  

• Risques électriques (p. ex. courts-circuits / surcharge) 
• Protection contre les incendies (p. ex. surchauffe des véhicules ou de la borne de recharge / lignes électriques qui ne répondent pas aux normes de sécurité) 
• Risques de trébucher et de glisser (p. ex. câbles de recharge non sécurisés sur les trottoirs / aménagement peu sûr du sol) 
• Cybersécurité et protection des données (p. ex. piratage)  
• Risques relevant du droit de la construction (p. ex. absence de permis de construire) 
• Autres risques (p. ex. dommages aux véhicules ou aux personnes) 

Si un tel risque ou un danger devait effectivement se présenter, il pourrait en résulter des dommages aux véhicules, au mobilier, aux biens immobiliers, voire aux personnes. Dans ce cas, il convient de clarifier qui est responsable des dommages occasionnés. Pour réduire ces risques au minimum, il est indispensable de procéder à des clarifications approfondies avant d’installer une borne de recharge. L’installation doit ensuite être réalisée de manière appropriée et conforme et des maintenances régulières doivent être planifiées pour garantir durablement la sécurité.

L’obligation d’avoir un permis de construire dépend du canton ou de la commune d’implantation. Certains cantons exigent l’obtention d’un permis de construire, tandis que dans d’autres permettent d’y renoncer. Contactez votre commune d’implantation avant le début des travaux et renseignez-vous sur les directives de construction en vigueur. 

• Adressez-vous à votre commune d’implantation 
• Si nécessaire, déposez une demande de permis de construire 

La norme SIA 500 définit des prescriptions pour la planification et la construction de bâtiments accessibles au public, offrant des espaces d’habitation ou abritant des postes de travail. Les bâtiments doivent être conçus de manière à ce que personne ne soit discriminé lors de leur utilisation.  

Les projets concernés sont les suivants: 

• nouvelles constructions et transformations, 
• remises en état et réaffectations, 
• et équipement des bâtiments et aménagement des espaces extérieurs. 

Conjointement avec les prescriptions cantonales et communales en matière de construction, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) définit les domaines dans lesquels les mesures de construction doivent être accessibles aux personnes handicapées et la norme SIA 500 doit obligatoirement être respectée.  

• Adressez-vous à ce sujet à votre commune d’implanta

Comme nous l’avons déjà expliqué, tout dommage occasionné peut donner lieu à des questions de responsabilité complexes. Il convient tout d’abord de clarifier les différents types de responsabilité et de déterminer ceux qui peuvent être pertinents en lien avec l’installation et l’exploitation des bornes de recharge (liste non exhaustive): 

• Responsabilité du propriétaire d’ouvrage 
• Responsabilité du fait des produits 
• Responsabilité contractuelle 

Le type de responsabilité applicable dépend toujours du cas concerné. Il faut d’abord déterminer la cause du dommage pour déterminer ensuite qui doit réparer le préjudice causé. Des prétentions récursoires peuvent également être formulées à l’encontre de tiers. Afin de se prémunir au mieux contre d’éventuels dommages financiers, il est conseillé de souscrire suffisamment tôt les assurances adéquates. Pour des conseils détaillés, veuillez vous adresser à votre compagnie d’assurance. 

• Vous avez l’obligation de procéder à une installation appropriée (par un spécialiste) 
• Vous avez l’obligation de procéder à un entretien approprié et aux éventuelles rénovations 
• Adressez-vous à votre assurance 

L’art. 58 du Code des obligations prévoit ce qui suit: 

¹ Le propriétaire d’un bâtiment ou d’un autre ouvrage est tenu de réparer le dommage causé par des vices d’installation ou de fabrication ou par un défaut d’entretien. 

² Demeure réservé le recours contre d’autres personnes responsables envers lui. 

Dans l’ATF 106 II 201 consid. 2a, le Tribunal fédéral a défini un ouvrage comme suit: 

Par ouvrage au sens de la présente disposition, il faut entendre tout bâtiment et toute installation architecturale ou technique qui est lié au sol de manière durable, que ce soit directement ou indirectement. Cette notion englobe également les parties accessoires qui leur sont liées ou qui sont directement attachées au sol telles que les escaliers, les ascenseurs et les conduites en tant que parties intégrantes d’une maison, ou les murs, les barrières et les ouvrages de protection en tant que composantes d’une route.  

Selon cette définition, les ouvrages sont notamment des installations architecturales ou techniques reliées au sol de manière durable. Il est donc à supposer que le Tribunal fédéral qualifierait également d’ouvrage une borne de recharge, au sens de l’art. 58 CO, pour autant que les conditions citées soient remplies. Si la borne de recharge présente un danger de quelque manière que ce soit ou si elle est défectueuse, le propriétaire de ladite borne de recharge est responsable si le danger ou la défectuosité entraîne un dommage. La responsabilité est dite causale, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas qu’une faute ait été commise. 

Il incombe à l’exploitant / au propriétaire de veiller à ce que la borne de recharge puisse être utilisée en toute sécurité. Cela implique que la borne de recharge soit correctement entretenue et qu’il n’y ait pas de risques, tels que des risques de trébuchement ou des défauts électriques. 

L’art. 1 de la loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit ce qui suit: 

¹ Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause: 

1. la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles; 
2. un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime. 

² Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux. 

Le fabricant est responsable des dommages à l’intégrité corporelle et à la vie. Il répond en outre des dommages causés à des objets qui sont habituellement destinés à un usage privé et qui sont principalement utilisés à des fins privées par la personne lésée.  

Si le défaut entraîne un dommage au produit lui-même, la responsabilité du fait des produits ne s’applique pas. Le dommage occasionné au produit défectueux est soumis au droit contractuel (garantie en raison des défauts de la chose dans le cadre d’un contrat de vente ou d’entreprise).  

Par conséquent, si la borne de recharge elle-même est défectueuse et qu’un dommage en résulte, le fabricant de la borne de recharge peut en être tenu responsable.  

L’art. 97 al. 1 du Code des obligations dispose: 

¹ Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir que de manière imparfaite, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. 

S’il existe un contrat entre l’exploitant de la borne de recharge et les utilisateurs, celui-ci peut entraîner des obligations. L’exploitant pourrait par exemple être tenu responsable de dommages si la borne de recharge ne fonctionne pas ou si le processus de recharge est interrompu. 

Les prescriptions de protection incendie pour les parkings souterrains s’appliquent, indépendamment du fait que des voitures équipées d’un moteur à combustion ou des voitures électriques y soient stationnées ou rechargées. Le guide de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie donne toutefois des conseils sur le stationnement et la recharge des véhicules électriques: 

Stationnement et recharge de véhicules électriques (HL II, HL III) 

Pour le simple stationnement de véhicules électriques, les mêmes prescriptions de protection incendie s’appliquent que pour les véhicules classiques (essence, diesel). Il faut respecter les points suivants pour la recharge de véhicules électriques: 

1. Dangers potentiels 
   1. Un dispositif de charge mal installé peut provoquer des incendies; 
   2. Des câbles et des prises aux dimensions insuffisantes peuvent provoquer des incendies. 
       
2. Objectifs de protection
   1. La probabilité d’occurrence d’un incendie doit être maintenue au niveau toléré en respectant les réglementations applicables. 
       
3. Propositions de solution 
   1. Les bornes de recharge doivent être conformes aux normes applicables; 
   2. La mise en place d’installations électriques et de bornes de recharge doit être effectuée par une personne du métier; 
   3. Les instructions d’installation et d’utilisation des bornes de recharge doivent être respectées; 
   4. L’infrastructure de charge sur site (bornes, câbles, prises) doit avoir des dimensions suffisantes par rapport à la puissance de référence maximale prévue pour les véhicules et doit être conçue conformément à la norme sur les installations basse tension SN 411000 (NIBT); 
   5. Il faut également tenir compte des réglementations suivantes: 

• Norme sur les installations à basse tension SN 411000 (NIBT), Electrosuisse 
• SIA 2060 «Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments» 
• Brochure Electrosuisse «Créer le contact: mobilité électrique et infrastructure» Construire sans obstacles 

Source: Association des établissements cantonaux d’assurance incendie, Guide de protection incendie Batteries lithium-ion / 2005-15fr disponible sur: Lien / Remarque: La version actuelle du guide de protection incendie est disponible à l’adresse suivante: lien  

• Renseignez-vous sur les prescriptions de protection incendie applicables 
• Adressez-vous à l’assurance bâtiment concernant une éventuelle augmentation de valeur  

L’ordonnance sur l’indication des prix prévoit que l’offre doit toujours s’accompagner du prix effectivement payé en francs suisses lorsque des prestations de services sont proposées aux consommatrices et consommateurs. Ainsi, les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur ainsi que d’autres suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement, doivent être compris dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément (art. 10, al. 2 OIP). Les suppléments optionnels peuvent donc être indiqués séparément.  

La recharge d’une voiture électrique à une borne de recharge engendre également des coûts. Si l’établissement d’hébergement propose la recharge, cette prestation de service est considérée comme une prestation de service étendue ou une prestation supplémentaire optionnelle. Celle-ci ne doit pas nécessairement être comprise dans l’offre de base, mais peut être indiquée séparément. Dans ce contexte, il est essentiel que les hôtes connaissent les coûts engendrés par la recharge avant d’utiliser la borne de recharge. Le coût de la recharge par minute ou par quantité rechargée doit être clairement indiqué, afin que l’hôte connaisse le prix final à l’avance. L’indication du prix doit être bien visible, idéalement directement au niveau de la borne de recharge ou à un endroit facilement identifiable. Si des frais supplémentaires sont prélevés, par exemple pour l’occupation de la place de recharge une fois le processus de recharge terminé, ces frais doivent également être communiqués à l’hôte de manière transparente et claire avant l’utilisation de la borne de recharge. 

Si de l’énergie électrique est facturée à la clientèle en quantités mesurables, celle-ci est en principe soumise à la loi sur la métrologie et à ses ordonnances. Sont expressément exclus du champ d’application de l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe) les compteurs d’électricité utilisés par les clients de passage aux bornes de recharge pour véhicules électriques. L’Institut fédéral de métrologie METAS explique la notion de «clients de passage» comme suit: Les clients de passage sont des clients qui utilisent une borne de recharge comme une station-service publique pour l’essence, le diesel ou le gaz naturel. (lien vers la FAQ).  

Les hôtes qui utilisent la borne de recharge pour leur véhicule électrique dans votre établissement sont en principe considérés comme une clientèle de passage, indépendamment de la durée de leur séjour. C’est pourquoi la réglementation d’exception s’applique. Les hôtes qui ont loué une chambre d’hôtel ou un appartement à long terme ne devraient toutefois pas être considérés comme une clientèle de passage. 

Dans le cadre d’une révision de l’OIMepe, la mesure des achats d’électricité aux bornes de recharge pour les clients de passage devrait également être réglementée à l’avenir. Il est ainsi probable que l’exception mentionnée soit levée.

• Procédez aux clarifications nécessaires avant d’installer une borne de recharge 
• Renseignez-vous auprès de votre commune d’implantation au sujet du permis de construire et des exigences en matière de construction sans barrières 
• Renseignez-vous sur les prescriptions de protection incendie applicables  
• Adressez-vous à votre compagnie d’assurance et demandez-lui conseil  
• Souscrivez les assurances nécessaires 
• Confiez l’installation de la borne de recharge à un·e spécialiste 
• Renseignez-vous sur la fréquence d’entretien nécessaire 
• Effectuez les opérations de maintenance nécessaires 
• Procédez aux rénovations nécessaires 
• Déclarez les prix du processus de recharge ainsi que les éventuels frais supplémentaires de manière transparente  
• Renseignez-vous auprès de spécialistes pour savoir comment améliorer la protection contre les cyberattaques (p. ex. logiciel actuel, mots de passe forts, etc.).  
• Informieren Sie sich bei Fachpersonen, wie der Schutz vor Hackerangriffen erhöht werden kann (z.B. aktuelle Software, starke Passwörter etc.).