​Les effets positifs de la facilitation des offres combinées

Aujourd’hui pour le plus grand plaisir de la branche de l’hébergement, le Conseil des États a définitivement transmis au Conseil fédéral une motion de Stephan Engler pour le renforcement d’offres «packages». La simplification de la TVA sur les offres de prestations combinées a un impact positif sur la compétitivité et la création de valeur dans le secteur touristique. Les prestations commercialisées en commun encouragent les coopérations et sont très populaires auprès des consommateurs. Heureusement, le Conseil des États a également adopté la motion de Hans Stöckli sur la promotion de voyages en Suisse par des prestataires étrangers.

La motion 18.3235 du conseiller aux États Stephan Engler (PDC, GR), qui a été adoptée aujourd’hui, simplifie la formation de packages et renforce ainsi la coopération tout au long de la chaîne de création de valeur. Selon le droit en vigueur, une combinaison de prestations ou de produits formant un tout peut être proposée à un taux de TVA réduit (2,5 % ou 3,7 %) si 70 % au moins de l’offre combinée «package» est composée de prestations imposées à un taux de TVA réduit. En abaissant la limite de 70 à 55 %, comme le demande l’intervention, on pourra inclure davantage de prestations dans un package. Cela simplifiera l’offre combinée au profit des clients et des prestataires, voire la rendra, dans de nombreux cas, tout simplement possible.

Renforcement de la coopération et de la compétitivité dans le tourisme

«Des renforcements de la coopération pour augmenter la compétitivité sont, notamment dans le tourisme, intéressants sur le plan économique et souhaités sur le plan politique», souligne l’auteur de la motion Stephan Engler. Les prestations commercialisées en commun correspondent à la stratégie touristique de la Confédération et sont très populaires auprès des consommateurs. La modification demandée de la loi régissant  la taxe sur la valeur ajoutée donnera à l’économie touristique des impulsions importantes, qui sont d’autant plus significatives dans le contexte de la crise du coronavirus. Les simplifications sans désavantages fiscaux en cas d’offres combinées augmentent la marge de manœuvre entrepreneuriale des prestataires.

Aucune charge pour la caisse de l’État et pas de fuite de bénéfices à l’étranger

Sur le plan macroéconomique, la mesure a également un effet positif sur la création de valeur, car outre le secteur hôtelier, de nombreuses autres branches telles que le commerce de détail, les fleuristes, les boulangeries et les remontées mécaniques en bénéficient. Grâce à la stimulation attendue de la demande, les finances publiques seront guère grevées par cette modification. En outre, il est possible d’empêcher spécifiquement les fuites de bénéfices et de prestations à l’étranger en appliquant la mesure aux seules prestations nationales. Le Conseil des États a approuvé aujourd’hui cet ajout du Conseil national et ainsi transmis définitivement la motion. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de mettre rapidement en œuvre la motion dans la loi. 

Exonération complémentaire de la TVA pour les agences de voyages étrangères

HotellerieSuisse se félicite en outre de la décision prise aujourd’hui par le Conseil des États d’accepter la motion 18.4194 de Hans Stöckli. L’intervention du conseiller d’État socialiste bernois réclame l’exonération de la TVA en Suisse pour les agences de voyages étrangères afin de stimuler le tourisme national, comme c’était déjà partiellement le cas avant une modification de l’ordonnance en 2018. Ces dernières années, bon nombre de petites agences de voyages se sont retirées du marché suisse en raison des impôts et de coûts réglementaires supérieurs à leur marge. Cela a non seulement fait perdre près de 60 millions de francs à l’industrie du tourisme suisse, mais a aussi généré un manque à gagner fiscal de près de 10 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a déjà tenu compte de cette question importante dans l’avant-projet de révision partielle de la loi régissant  la TVA. Dans une prochaine étape, ce sera au tour du Conseil national de se prononcer, le 17 décembre, sur la motion identique 18.4363 du conseiller national UDC Erich von Siebenthal (BE).