​Commission dit «Oui» à l’interdiction des clauses de parité

Après que le Conseil fédéral se fut uniquement exprimé pour une interdiction des clauses de parité tarifaire dans son message sur la mise en œuvre de la motion Bischof, HotellerieSuisse s’est engagée pour une interdiction de toutes les clauses de parité dans le cadre de la procédure de consultation et en amont de la réunion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Cette dernière a décidé, à 16 voix contre 6 et 2 abstentions, d’entrer en matière sur l’objet du Conseil fédéral et d’interdire les clauses de parité. HotellerieSuisse se réjouit que la majorité de la Commission ne souhaite pas seulement interdire les clauses de parité tarifaire, comme cela est prévu par le Conseil fédéral, mais toutes les clauses de parité (prix, conditions et disponibilités). La Commission a soumis une proposition correspondante à 18 voix contre 6.
La proposition sera traitée au Conseil national lors de la session de printemps. Une fois encore, l’association s’engage pour une adoption de l’interdiction de toutes les clauses de parité.