​Mise en lien non pertinente dans le contre-projet indirect

Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables, dans lequel il évoque la mise en œuvre potentielle de la motion Bischof « Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais ». HotellerieSuisse et GastroSuisse s’opposent fermement à cette mise en lien non pertinente de deux affaires distinctes.

L’initiative pour des prix équitables entend lutter contre les prix surfaits sur les produits importés en Suisse, alors que la motion Bischof veut garantir au secteur suisse de l’hébergement la liberté de fixer les prix en interdisant les clauses de parité. A l’heure actuelle en effet, les conditions imposées par les OTA empêchent les hôteliers de fixer librement leurs prix sur tous les canaux de distribution, ce qui constitue un obstacle majeur à la concurrence dans le domaine des réservations en ligne. Contrairement à ce que déclare le Conseil fédéral, les Chambres n’ont pas adopté la motion Bischof à une forte majorité pour lutter contre les hautes commissions imposées aux hôtels, ce à quoi la motion ne répond pas ; la raison décisive est bien de rétablir la liberté d’entreprise et l’élimination de l’important désavantage dont la Suisse pâtit par rapport à l’étranger. Depuis 2015, les principaux concurrents de l’hôtellerie suisse, à savoir la France, l’Italie, l’Autriche et l’Allemagne, ont interdit tour à tour les clauses de parité. En juillet 2018, le parlement belge a lui aussi proscrit, et à l’unanimité, ces restrictions à la liberté de fixer les prix. Toujours en juillet 2018, le tribunal suédois des brevets et des marchés de Stockholm a décidé en première instance que les clauses de parité tarifaires des OTA violent le droit de la concurrence actuellement en vigueur.

Il est évident au vu de cette évolution internationale que le Conseil fédéral doit élaborer une exécution efficace et ciblée de la motion Bischof. Or sa proposition de régler le problème des clauses de parité dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des prix équitables ne correspond pas à la volonté du Parlement. HotellerieSuisse et GastroSuisse continueront à s’engager pour des conditions de concurrence équitables par rapport aux OTA ainsi que pour la liberté de fixer les prix. Elles invitent donc le Conseil fédéral à mettre en œuvre la motion Bischof conformément au mandat que lui a confié le Parlement.

Qu’est-ce que la motion Bischof ?
La motion Bischof demande l’interdiction de toutes les clauses de parité imposées aux hôteliers suisses par les plateformes de réservation en ligne (OTA). Ces clauses empêchent les hôteliers de publier sur leur propre site, qui constitue le canal de distribution le moins cher, des offres d’hébergement à des prix inférieurs à ceux indiqués par les OTA. Par cette pratique, les OTA limitent massivement la liberté des hôteliers de fixer leurs prix et font obstacle à une saine concurrence entre tous les canaux de distribution en ligne. Elle se traduit par une mainmise sur le marché et par des prix plus élevés pour les consommateurs. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté la motion Bischof à une grande majorité en 2017.