​Réduction des frais pour les cartes de débit Mastercard

La COMCO a ouvert en juin 2023 deux enquêtes contre Mastercard et VISA afin de trouver des solutions à long terme pour les commissions d’interchange nationales concernant leurs cartes de débit. Avec Mastercard, la COMCO a trouvé rapidement un accord à l’amiable. 

Accord avec Mastercard: frais nettement réduits 

Pour les paiements nationaux en présentiel, c’est-à-dire lorsque la carte de débit est utilisée physiquement auprès d’un·e commerçant·e, la COMCO autorise un taux de 0,12 %, assorti d’un cap de 30 centimes à partir d’un montant de transaction de 300 francs. Cela correspond à un taux moyen de 0,1 %. Ce taux est nettement inférieur à celui de 0,2 % qui est fixé par la réglementation européenne. Cette solution, qui doit assurer la sécurité juridique en matière d’innovations pour toutes les parties concernées, ne peut être résiliée qu’en 2033. 

Pour les paiements nationaux par Internet et par appareils mobiles (E- et M-commerce), un taux de 0,31 % prévaut jusqu’au 31 octobre 2025 en raison d’une procédure précédente. Avant l’enquête, les autorités de la concurrence ont convenu avec Mastercard de réduire ce taux à 0,28 % à partir du 1^er novembre 2025. 

VISA se met en travers 

Ces solutions ne valent que pour les cartes de débit de Mastercard. Elles ne préjugent pas du résultat de l’enquête ouverte contre VISA sur les commissions d’interchange nationales lors de paiements en présentiel avec ses cartes de débit. Cette enquête se poursuit.  

Que sont les commissions d’interchange? 

Les commissions d’interchange nationales sont les commissions qu’une société émettrice de cartes bancaires (normalement une banque) perçoit lors de l’utilisation de ses cartes de débit. Celles-ci sont répercutées par le fournisseur de services de paiement (acquéreur) à l’entreprise (généralement un·e commerçant·e) qui accepte le paiement par carte. Elles ne représentent en fait qu’une partie de la commission totale que l’acquéreur facture aux commerçant·e·s. 

HotellerieSuisse s’engage en faveur d’une baisse des frais avec la VEZ 

L’Association pour les paiements électroniques (VEZ) s’engage en faveur de paiements efficaces et avantageux. En tant que membre de la VEZ, HotellerieSuisse échange en permanence avec des spécialistes et s’engage en faveur de vos revendications. Nous vous tiendrons au courant de tous les changements pertinents dès que de nouvelles informations seront disponibles. 

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