Concurrence loyale dans l'espace numérique

La législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques de l’Union européenne renforcent le droit européen de la concurrence en limitant la position dominante des groupes numériques. Des règles de comportement spécifiques ont été introduites pour ces «contrôleurs d’accès». Elles comprennent l’interdiction de l’auto-préférence, des prescriptions relatives à l’utilisation et à l’interopérabilité des données, l’interdiction de la discrimination et des conditions équitables, ceci dans l’intérêt d’une concurrence loyale et afin de créer des conditions-cadres uniformes au sein de l’UE.

La Suisse doit aussi en profiter

Pour que la population et l’économie suisses puissent également profiter des objectifs importants de cette législation, des adaptations de la loi suisse sont nécessaires, qui doivent être aussi compatibles que possible avec le droit européen. HotellerieSuisse salue donc la motion de la conseillère nationale Min Li Marti, qui demande au Conseil fédéral d’examiner et de combler les lacunes de la législation suisse.