Les prestations du service juridique

Renseignements juridiques d’ordre général 

Les dispositions ci-dessous régissent les offres du service juridique et du service de recouvrement ainsi que les dispositions relatives aux honoraires.

Les renseignements d’ordre général suivants sont fournis aux membres gratuitement, par écrit ou à l’oral: 

• Questions simples sur la CCNT, le droit du travail, le contrat hôtelier, la législation sur l’hôtellerie et la restauration, le droit des étrangers 
• Questions simples sur la direction d’une exploitation hôtelière (contrat de direction, contrat de location, contrat de gestion, sécurité au travail) 
• Renseignements juridiques d’ordre général et spécifiques à l’hôtellerie 
• Confirmations écrites brèves sur la situation juridique 
• Rédaction de courriers juridiques et d’échanges courts à des tiers ainsi que prise de contact avec les pouvoirs publics, notamment s’agissant de la CCNT, du droit du travail et du contrat hôtelier 
• Communication de coordonnées d’avocats et de conseiller

Dans le domaine des ressources humaines 

• Questions sur le principe des décomptes de salaires, y compris 13e mois 
• Questions sur le principe du décompte du temps de travail, de repos et des vacances 
• Questions sur le principe des décomptes en cas de maladie, d’accident, de maternité et de service militaire 
• Questions sur l’estimation des repas et du logement 
• Questions sur le droit des assurances sociales 
• Questions sur la loi sur l’égalité (discrimination, harcèlement sexuel, mobbing) 
• Questions sur l’indemnité de départ et la clause de non-concurrence
   

Les membres peuvent bénéficier des prestations de services payantes suivantes: 

Renseignements juridiques 

• Conseils juridiques concrets au cas par cas, avec vérifications détaillées, contacts avec les avocats de la partie adverse, les tiers et l’administration, étude approfondie des dossiers et prises de position écrites plus longues, par exemple dans les domaines suivants: droit du travail, législation sur l’hôtellerie et la restauration, droit des assurances sociales, droit locatif, droit civil général, droit des étrangers 
• Certificats

Ressources humaines 

• Évaluation et contrôles de cas concrets ou établissement des décomptes de salaire, de temps de travail, de temps de repos et de vacances, décomptes en cas de maladie, d’accident, de maternité et de service militaire et autres missions de conseil en ressources humaines 

Mandats 

• Élaboration et contrôle de contrats, par exemple contrats de location, contrats de direction, contrats de gestion, règlements, directives en matière de protection des données et conditions commerciales générales 
• Préparation et rédaction de correspondances juridiques entre parties contractuelles, par exemple en matière de droit du travail, de droit locatif, de législation sur l’hôtellerie et la restauration (résiliations, interventions, offres, etc.) 
• Formations et réunions d’information sur des thèmes spécifiques à l’hôtellerie pour autant qu’ils ne soient pas traités dans le cadre des missions de l’association 
• Échange de courriers au cas par cas avec des tiers (par exemple avec des organisations d’employeurs ou des offices de l’emploi)
   

Honoraire du service juridique

Ces honoraires sont valables pour les prestations payantes fournies par le service juridique aux membres d’HotellerieSuisse. Les honoraires sont calculés au temps passé, sur la base des taux horaires suivants:

• Honoraires pour le traitement des dossiers: à partir de CHF 160.–
• Honoraires d’un expert juridique: à partir de CHF 190.–
• Coût journalier pour les formations, etc.: à partir de CHF 1500.–