​Solutions pragmatiques aux cas de rigueur

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui l’ordonnance sur les cas de rigueur modifiée, attendue de longue date. HotellerieSuisse se réjouit qu’elle clarifie d’importants points de détail et assure une mise en œuvre pour l’essentiel pragmatique des mesures de soutien économique. À quelques exceptions près, le Conseil fédéral a opté, sur les aspects clés, pour une solution adaptée à la pratique, qui tient compte de la situation de l’entreprise, comme l’avait demandé le secteur de l’hébergement.

Les aides pour les cas de rigueur sont fondamentales pour permettre à l’hôtellerie, principale touchée, de surmonter la crise du coronavirus. Après plusieurs modifications successives des règles de compensation des pertes liées au COVID-19, la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral contribue à la clarification très attendue d’importants points de détail. Durant la session de printemps encore, le Parlement avait âprement débattu des modalités du soutien économique dans la loi COVID-19. HotellerieSuisse s’engage depuis le début de la pandémie pour une indemnisation appropriée des entreprises touchées et juge pour l’essentiel satisfaisante la présente mise en œuvre de l’aide pour les cas de rigueur. Les exigences éloignées de la pratique en matière de contributions propres et la trop grande rigidité des parts des coûts fixes sur lesquelles se fonde le calcul de l’indemnisation soulèvent toutefois des critiques.

Critique: parts des coûts fixes trop rigides et contributions propres irréalistes

Comme prévu par le Conseil fédéral et déjà mis en œuvre dans la loi COVID-19, l’ordonnance distingue désormais les entreprises au chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur pour l’aide dans les cas de rigueur. Ces dernières peuvent être indemnisées directement par la Confédération, l’exécution continuant d’être assurée par les cantons. Afin de simplifier les procédures d’examen, l’ordonnance prévoit des parts de coûts fixes pour le calcul des contributions non remboursables. Cette méthode est à saluer sur le fond, parce qu’elle facilite l’exécution et permet un traitement rapide des demandes. Le taux de 25 % n’est toutefois pas adapté à la situation de toutes les entreprises hôtelières. HotellerieSuisse avait donc demandé que les parts puissent alternativement être calculées en fonction des coûts fixes effectifs. L’exigence de contributions propres en cas d’indemnisation plus élevée est également irréaliste: les grandes entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 40 % au cours des 12 derniers mois ne peuvent tout simplement pas se permettre des apports en espèces. HotellerieSuisse se réserve le droit de demander des améliorations de ces points par la voie parlementaire.

Revendications clés mises en œuvre dans l’instrument central d’aide

Pour le reste, l’association salue largement les règles des cas de rigueur et reconnaît les efforts de la Confédération, des cantons et des acteurs politiques qui ont élaboré une solution de compensation viable dans un contexte difficile. L’aide pour les cas de rigueur tient compte de revendications clés de l’hôtellerie, comme le droit aux décomptes par secteur (restaurants d’hôtel), l’augmentation du plafond des contributions à fonds perdu à un million de francs pour les petites entreprises, l’indemnisation appropriée des grandes entreprises et l’accès globalement amélioré. La rapidité du traitement des demandes par les cantons et du versement des aides aux entreprises est désormais cruciale. L’hôtellerie assume dans toute la Suisse des fonctions d’importance systémique pour la place économique, le tourisme d’affaires et de vacances et pour l’attractivité du pays. Elle emploie des milliers de personnes et contribue de manière essentielle à la création de valeur régionale.