​La loi relative aux crédits COVID-19 doit être améliorée

Le 18.09.2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En vue des délibérations parlementaires des sessions spéciale et d’hiver, la branche de l’hébergement – l’une des premières touchées par la crise du coronavirus – demande que des amendements soient faits à la loi. Ainsi, les entreprises doivent pouvoir bénéficier dès 2021 d’un abandon des remboursements de crédits COVID-19 simples dans les cas de rigueur, afin d’éviter les pièges en matière d’investissement, les faillites ou des licenciements de masse, et de sécuriser leur planification.

La pandémie de coronavirus a engendré des pertes historiques dans la branche de l’hébergement et du tourisme, qui ne pourront pas être compensées par l’activité en partie accrue de cet été. Dans l’ensemble, l’hôtellerie suisse a subi une baisse de 43% des nuitées au total au premier trimestre 2020 par rapport à l’année dernière. Les zones urbaines, dont certaines font état d’une baisse de plus de 60% par rapport à l’année dernière, ont été particulièrement touchées. Cette branche, qui ne réalise que de faible marges et supporte des frais fixes élevés, se retrouve ainsi exposée à des risques de faillite, de suppression de postes et une paralysie des investissements dès 2021. C’est la compétitivité à long terme de toute la branche qui se retrouve menacée.

Demande d’abandon rapide des remboursement de crédits, avec critères de mesures clairs

Il est nécessaire que la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 prévoie un abandon rapide des remboursements de crédits COVID-19 simples pour les entreprises compétitives dans les cas de rigueur. Cette règle doit s’appliquer dès 2021. La définition de critères de mesures appropriés sur la base des comptes d’exploitation permettra d’éviter les abus et le maintien pur de structures. Hotellerie Suisse a d’ores et déjà élaboré des critères possibles pour la branche de l’hébergement. Une prolongation du délai de remboursement ou un abandon après 10 ans, comme le propose le Conseil fédéral, sont des mesures insuffisantes, qui arrivent trop tard pour les entreprises touchées. Selon une récente enquête, 55 % des établissements hôteliers ont dû reporter, voire suspendre, les investissements prévus suite à la pandémie de coronavirus.

Ajustement nécessaire de différents instruments par le Parlement

Le Parlement se réserve la possibilité, durant les délibérations de fin d’année 2020, de coordonner l’abandon des remboursement de crédits avec d’autres mesures d’aide applicables aux cas de rigueur, ainsi que de procéder à des ajustements. La loi-cadre relative au COVID-19 prévoit un soutien dans les cas de rigueur (art. 8a), qui est supporté par la Confédération et les cantons. De nombreux détails n’ont pas été réglés, tels que la réglementation ouvrant le droit et le montant de l’aide financière. Il est clair pour la branche de l’hébergement que cet instrument applicable aux cas de rigueur n’est pas suffisant en soi. C’est pourquoi il y a lieu de prévoir un abandon rapide des remboursements de crédit dans la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Pas d’exonération de loyer pour l’hôtellerie

L’abandon des remboursements de crédits pour la branche de l’hébergement est d’autant plus importante que le Conseil fédéral a pris une seconde décision, selon laquelle les hôtels sont exclus du cercle des bénéficiaires de la loi relative aux loyers commerciaux COVID-19, dont le message a également été adopté aujourd’hui. Ce en dépit du fait que l’hôtellerie a déjà subi une paralysie de fait au printemps en raison des mesures liées à la pandémie et de l’arrêt de la chaîne de création de valeur touristique. Les établissements hôteliers qui sont locataires sont tenus de payer les mêmes frais fixes en dépit des pertes de recettes qu’ils subissent.