L’extension du champ d’application, essentielle pour la CCT

Nous observons avec inquiétude une recrudescence des attaques contre l’extension du champ d’application de la CCT. Si le champ d’application d’une CCT est étendu (CCT étendue), les salaires minimums et les conditions de travail fixés s’appliquent également aux employeuses/employeurs et aux employé·e·s qui ne sont pas membres d’une association et garantissent ainsi une concurrence loyale. C’est également le cas dans notre branche. Les revendications de la sphère politique et des branches sans CCT étendue en faveur de réglementations plus strictes et de l’endiguement des CCT étendues mettent en péril la collaboration entre partenaires sociaux de toutes les branches bénéficiant d’une CCT étendue.  

La mise en œuvre de la CCT étendue est conforme à la loi 

La mise en œuvre et le respect de la CCT étendue ou le généreux programme de formation initiale et continue entraînent des coûts qui sont couverts par les cotisations des associations contractantes, de toutes les entreprises et de tous les effectifs des branches concernées. Afin de documenter la transparence de l’utilisation des fonds, notre branche publie depuis des années déjà le rapport de gestion et les comptes annuels. Enfin, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en tant qu’autorité de surveillance, vérifie chaque année minutieusement les flux d’argent du partenariat social dans les branches soumises à la CCT étendue. Inutile de réglementer davantage.

Nous nous engageons à repousser toute attaque contre la CCT étendue, notamment dans le cadre de notre affiliation à l’Union patronale suisse et à l’Union suisse des arts et métiers.