Questions juridiques de A à Z.

Vous trouverez ici nos réponses aux questions juridiques de A à Z.

Questions juridiques de A à Z.

​A

Le contrat entre l'hôtelier et l'hôte est conclu lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels du séjour. C'est généralement le cas avec la confirmation de réservation définitive. Les clients partent néanmoins de l'idée qu'ils peuvent annuler impunément leur réservation. L'hôtelier devrait par conséquent signaler à ses hôtes que l'annulation de la réservation entraîne des frais.

Partant du principe que les «contrats doivent être respectés», la résiliation unilatérale d'un contrat implique forcément réparation du dommage. Si un hôte annule le séjour, il est tenu de compenser les pertes causées par l'annulation. Mais le calcul d'une indemnité de dédommagement est relativement difficile, aussi est-il indispensable d'inclure des clauses d'annulation dans le contrat hôtelier. Ces dernières doivent tenir compte de la situation spécifique de l'hôtel, comme la structure des hôtes, le taux d'occupation saisonnier et le comportement en termes de réservations  Une communication claire des dispositions par écrit contribue à une bonne image de l'hôtel et permet d'éviter des conflits désagréables.

Exemples de conditions d'annulation

Les exemples ci-dessous constituent des outils de travail pour aider les hôtels à élaborer leurs propres conditions.

Le service juridique se charge volontiers, sur mandat, d'élaborer des conditions d'annulation adaptées à votre entreprise.

Annulations pour cause de force majeure 

Au cas où vos hôtes ne pourraient pas voyager pour cause de force majeure et annuleraient leur séjour, il est possible selon la situation qu'ils ne soient pas dans l'obligation de payer des frais d'annulation. Ci-après un résumé des situations typiques.

  • Exemple de conditions d'annulation dans un hôtel de vacances 
  • Exemple de conditions d'annulation pour une manifestation dans un hôtel urbain  
  • Exemple de conditions d'annulation pour un groupe dans un hôtel urbain 
  • Conditions d'annulation en cas de force majeure

Les microphones sans fil utilisent pour la plupart le spectre des fréquences. Une concession est donc généralement nécessaire. A ce sujet, il est utile de savoir ce qui suit:

  • L'obligation d'obtenir une concession dépend de la fréquence et de la puissance émise.
  • Le fait d'utiliser un microphone sans fil en privé ou en public ne joue aucun rôle; dans les deux cas, une concession doit être demandée.
  • Une concession autorise uniquement son titulaire à utiliser le microphone sans fil pour son propre usage (y compris utilisation par des hôtes ou des animateurs de séminaires).

Vous trouverez d'autres informations détaillées dans la notice ci-dessous.

  • Concession obligatoire pour l'utilisation d'équipements de radio-communication 

Les cotisations des assurances sociales pour l'année 2016 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Le «Guide des assurances sociales» livre aux PME un tour d'horizon complet sur le traitement des assurances sociales et renferme des conseils utiles (entre autres, des lettres types ainsi qu'une liste d'adresses et de moyens juridiques au chapitre des services).

Le portail d'information «compasso» fournit des informations sur la façon de faire face à la baisse de rendement d'un collaborateur, sur l'engagement de personnes handicapées. Il répond aux questions sur les programmes de soutien lors d'engagement de personnes atteintes dans leur santé.

​C

Vous trouverez ici les contrats-types de la CCNT en français.
Les contrats-types 2020 incluent la nouvelle déduction AVS.

L'employeur est légalement tenu de contrôler la durée du travail. HotellerieSuisse tient à la disposition des personnes intéressées un Tableau Excel pour calculer la durée du travail. Veuillez noter que le contrôle de la durée du travail ne couvre pas toutes les prescriptions du droit du travail.
Nous vous conseillons vivement de lire attentivement nos instructions avant de compléter le tableau Excel. HotellerieSuisse a élaboré ce tableau Excel en son âme et conscience. HotellerieSuisse décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs.

Logiciel éprouvé pour contrôler la durée de travail 

Le logiciel développé en collaboration avec l'entreprise «Contrôle du temps de travail Mirus» est convivial et efficace. Il peut être combiné avec d'autres programmes Mirus. 
Si vous avez des questions, veuillez contacter la société Mirus Software SA au numéro +41 81 415 66 88.
Vous trouverez plus bas les instructions concernant le contrôle du temps de travail ainsi que le fichier Excel ad hoc.

​D

L'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur est soumise à redevance. Seules les sociétés de gestion sont autorisées à prélever des redevances.  Le montant de ces dernières est calculé sur la base des Tarifs Communs (TC), négociés avec les associations d'utilisateurs. Les tarifs sont revus et renégociés périodiquement. HotellerieSuisse se fait représenter par la DUN, la Fédération des utilisateurs de droits d'auteurs et voisins, dans les négociations.

​E

Les établissements ouverts toute l'année, présentant de fortes  fluctuations du chiffre d’affaires pourront être admis comme établissement saisonnier par l'office de contrôle de la CCNT. Ils profiteront ainsi d'une durée de travail hebdomadaire qui passera à 43,5 heures.

Sont réputés établissements saisonniers (Annexe 1 chiffre II CCNT)

  1. les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons;
  2. les entreprises qui sont ouvertes toute l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d'une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant:
    les hautes saisons sont les mois pendant lesquels le chiffre d'affaires moyen du mois est supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de toute l'année; le chiffre d'affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d'au moins 35% au chiffre d'affaires mensuel moyen des autres mois.

Pour vérifier si votre établissement remplit les conditions posées à un établissement saisonnier avec des fluctuations de chiffres d'affaires, vous pouvez reporter vos chiffres dans le calculateur saisonnier plus bas.

Demande en vue de l'obtention du privilège saisonnier 

Important: cette disposition ne s'applique qu'aux établissements saisonniers ouverts toute l'année. Les hôtels saisonniers traditionnels (voir chiffre 1 plus haut) sont automatiquement rangés dans la catégorie des établissements saisonniers. 

Les demandes en vue de l'obtention du privilège saisonnier accordé aux entreprises connaissant des fluctuations de chiffres d'affaires doivent être adressées à l'office de contrôle de la CCNT à Bâle. Il faut joindre à la demande la liste des chiffres d'affaires mensuels des deux dernières années civiles (1er janvier - 31 décembre).

Une demande d'admission en tant qu'établissement saisonnier peut être présentée chaque année. Pour les ouvertures de nouveaux hôtels, l'office de contrôle décide en fonction du budget présenté.

​F

La formation et le perfectionnement sont l’une des priorités des partenaires sociaux de la Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT). En prenant en charge la plupart des coûts de la formation et en compensant les pertes de salaire, les partenaires sociaux veillent ensemble à ce que la formation dans la branche de l’hôtellerie et de la restauration suisse en vaille la peine.
Vous trouverez des informations sur les mesures concrètes relative au remboursement des frais de formation dans la brochure ci-dessous et sur le site Internet d'Hotel & Gastro formation.

​I

Internet

​L

L'Administration fédérale des alcools, HotellerieSuisse et d'autres représentants de la branche ont élaboré, en étroite collaboration, des documents de formation sur l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes.
Les quatre modules de formation en lien direct avec la pratique définissent des standards applicables à toutes les personnes confrontées professionnellement à la vente de boissons alcoolisées à des jeunes gens. La formation s'adresse notamment aux cadres dirigeants, aux collaborateurs et aux apprentis dans le commerce de détail et dans l'hôtellerie et la restauration. Le module 4, Informations destinées aux apprentis, fait partie intégrante de l'enseignement dans les hôtels-écoles.

Vous trouverez des informations sur la libre circulation des personnes ainsi que sur les ressortissant des Etats tiers sur le site Internet du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM.

La loi sur le travail règle la durée du travail et les périodes de repos pour les collaborateurs, le travail de nuit et du dimanche, et renferme encore d'autres dispositions de protection. Ces dispositions sont contraignantes et aucune dérogation n'est admise dans un contrat de travail individuel.
La notice et la brochure ci-dessous livrent un aperçu des dispositions applicables aux travailleurs adultes et jeunes dans notre branche.
La loi sur le travail et les ordonnances déterminantes se trouvent sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).

​M

L’obligation d’annoncer les postes vacants a été introduite suite à l’initiative contre l’immigration de masse. Elle s’applique dès le 1er juillet 2018.

En tant qu'employeur, vous êtes tenus par la loi d'assurer la protection des travailleurs contre le mobbing et le harcèlement sexuel. Des situations conflictuelles persistantes peuvent avoir de graves conséquences. Les spécialistes estiment que le coût d'un cas de mobbing revient environ à une année de salaire.
Vous trouverez ici des documents d'information du Secrétariat d'Etat à l'économie sur la manière de traiter le mobbing et le harcèlement sexuel dans une entreprise.

Aperçu des modèles de temps de travail

Modèles de temps de travail

l-gav.ch

​O

Les opérations de change à l'hôtel ne sont admises que dans les conditions suivantes:

  • l’hôtelier (par client) n’effectue pas des opérations de change isolées, ou des opérations de change liées entre elles, dont le montant dépasse 5000 CHF et
  • le bénéfice brut issu de l’activité de change ne représente pas plus de 10% du bénéfice de l’entreprise par année civile.

Aussi le paiement d’un bien ou d’un service dans une devise avec rendu de monnaie dans une autre devise n’est en général pas soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. Si toutefois ce paiement vise au premier chef non à acheter un bien ou un service, mais à convertir une somme d’argent dans une autre devise, on se trouve de fait en présence d’une activité de change soumise à la loi sur le blanchiment d’argent. Le fait qu’il existe une disproportion manifeste entre le montant remis en paiement et le prix réel du bien ou du service constitue un indice laissant à penser que l’opération concernée vise à contourner la loi.

​P

Sauf convention contraire, l'employeur est tenu d'appliquer les taux minimums de l'Administration fédérale des contributions pour la pension et le logement.
Seuls les repas effectivement pris peuvent être déduits du salaire du collaborateur.  Pendant les vacances, un congé maladie, un congé maternité, etc., il y a lieu en principe d'adapter les déductions forfaitaires.
Les collaborateurs ne sont pas tenus de se restaurer dans l'établissement.

Pour l'emploi de personnel qualifié provenant d'Etats tiers, le Secrétariat d'Etat aux migrations a prévu pour l'hôtellerie et la restauration des exceptions aux règles d'admission sévères. Celles-ci se trouvent dans les directives du SEM.
Il existe depuis longtemps déjà des règles applicables à la branche en ce qui concerne l'admission des cuisiniers spécialisés et des stagiaires. Depuis 2009, des dispositions spéciales s'appliquent aussi au personnel spécialisé des hôtels wellness classés par HotellerieSuisse.
Les demandes d'admission pour les cuisiniers spécialisés et les stagiaires doivent être adressées au Secrétariat d'Etat aux migrations par le service juridique d'HotellerieSuisse.
Vous trouverez ici des extraits des directives en question.

L’ordonnance sur l’administration de l’armée réglemente entre autres les prix qui sont proposés par militaire et par nuitée dans un établissement d’hébergement. Le Conseil fédéral a apporté des modifications aux barèmes des nuitées à partir du 1er janvier 2023. Nous revenons sur ces modifications dans l’aide-mémoire «Prix des chambres pour les militaires». 

En plus des barèmes maximaux actuels par militaire, vous trouverez dans l’aide-mémoire un aperçu de ce qu’il convient d’observer concernant l’hébergement de militaires ainsi que des informations sur les avantages pour votre établissement d’une collaboration avec l’armée. Par exemple, il n’est pas autorisé de demander plus pour la chambre que le prix local courant, même si l’armée met à disposition une enveloppe budgétaire par personne plus importante. D’autre part, cela vaut la peine d’adapter les prix de l’hébergement de militaires s’il s’avère que le prix local usuel de la chambre dépasse le budget journalier de l’armée. Car en contrepartie, avec les cours de répétition et d’instruction, l’armée offre à votre établissement un taux d’occupation garanti à plus long terme.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Bien qu’il s’agisse d’un règlement européen, il a aussi parfois des conséquences directes sur les établissements suisses.
C’est la raison pour laquelle HotellerieSuisse a rédigé un mémento qui vous livre un premier aperçu des nouvelles dispositions ainsi que des conseils sur la façon de procéder. Veuillez noter que toutes ces informations ne constituent qu’un instantané et que certaines questions d’interprétation ne pourront être clarifiées qu’avec le temps.
Les membres d’HotellerieSuisse trouveront les documents complémentaires dans le centre de téléchargement d’HotellerieSuisse. Vous avez accès à ce centre via le login d’utilisateur de swisshoteldata.

Des dispositions de protection particulières s'appliquent aux jeunes travailleurs et aux apprentis dans la loi sur le travail. Vous trouverez ici la brochure du service juridique à ce propos ainsi que la convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans notre branche.

Les dispositions régissant la vente d'alcool à des jeunes se trouvent sous la rubrique Législation sur l'alcool.

La loi fédérale révisée contre la concurrence déloyale (LCD) et l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP) entreront en vigueur le 1er avril 2012. Pour l'hôtelier, l'obligation d'afficher les prix dans la chambre est supprimée. Le client doit néanmoins toujours être informé de manière détaillée sur le prix global des prestations achetées. 

Les modifications légales permettent en outre de réagir efficacement contre les arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générale abusives, promesses de gain irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités.

Malgré des standards d’hygiène élevés dans l’industrie de l’hébergement, force est de constater une recrudescence des punaises de lit dans le monde. Leur réapparition s’explique par divers acteurs. Voyez le nouveau aide-mémoire concernant ce sujet.

​R

Généralités

L’introduction de la réduction de l'horaire de travail vise à compenser les diminutions temporaires du travail afin de maintenir les emplois. Par ce biais, l’assurance-chômage offre à l’employeur une solution de rechange aux licenciements imminents. Celui-ci évite ainsi les frais dus aux fluctuations de personnel (frais de formation, pertes du savoir-faire propre à l’entreprise) et peut disposer de main-d’œuvre à court terme Contrairement aux indemnités de l'assurance-chômage, les prestations ici sont versées à l'employeur.


Le SECO a donné pour instruction aux organes d'exécution de l'assurance-chômage de prendre en considération les pertes de travail dues à des variations de change. Du moment que les autres conditions dont dépend le droit aux indemnités sont remplies, les demandes de versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail motivées par les fluctuations de change seront acceptées à partir de ce jour. Dans le contexte des grands défis posés par la forte appréciation du franc, les entreprises disposent ainsi d'un instrument supplémentaire pour préserver l'emploi, instrument qui avait fait ses preuves au cours de la crise financière de 2008. (DEFR, 27.01.2015)

Demande 


C'est à l'employeur de présenter la demande de réduction de l'horaire de travail à l'office cantonal compétent du lieu où l'hôtel ou le département de l'hôtel a son siège.

Prestations

Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail sont versées à l'employeur. Elles couvrent 80% du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues, après déduction d'un délai d'attente.

Responsabilité de l'hôtelier pour les effets et les véhicules de la clientèle


I Obligation d'informer faite à l'hôte

Le client qui a subi un dommage doit en informer immédiatement l’hôtelier. Il doit signaler la disparition ou la destruction des effets apportés aussitôt après l’avoir découverte (art. 489, al. 1 CO).

II Responsabilité pour les effets des clients

Vous trouverez un tableau récapitulatif de la responsabilité de l'hôtelier ci-après.

III Responsabilité concernant les véhicules à moteur des clients

La responsabilité pour des dommages causés aux véhicules à moteur de la clientèle est déterminée par le lieu de stationnement du véhicule:

Garage de l’hôtel ou place de parc fermée

L’hôtelier est pleinement responsable pour toute détérioration, destruction ou vol du véhicule, si une faute est imputable à lui-même ou à son personnel. Si l’hôtelier parvient à prouver qu’il n’a commis aucune faute, sa responsabilité reste limitée à la somme de 1'000 francs.

Si la voiture rangée dans le garage de l’hôtel ou la place de parc fermée est utilisée ou volée par une tierce personne ou par un employé de l’hôtel, l’hôtelier est dans tous les cas responsable, parce qu’il doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne sorte un véhicule du garage et parce qu’il est responsable des agissements de son personnel.

Place de parc non fermée appartenant à l'établissement

Ici l’hôtelier est responsable uniquement en tant que propriétaire de l’ouvrage pour des défauts de l’ouvrage, par exemple lorsqu’une tuile tombe du toit et endommage le véhicule garé. L’hôtelier n’est pas responsable lorsque des dégâts sont occasionnés par d’autres véhicules et en particulier en cas de vol.

Voie publique

La responsabilité de l’hôtelier n’est jamais engagée lorsque les clients parquent leurs véhicules sur la voie publique.

​S

Vous trouverez un aperçu des salaires minimaux dans les documents ci-dessous.

La sécurité au travail décrit l’obligation de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires d’après l’expérience et adéquates selon la situation afin de prévenir les maladies et accidents professionnels. HotellerieSuisse recommande l’adoption de la solution de branche de l’hôtellerie et la restauration afin de mettre en œuvre les exigences légales en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Cette solution comprend la formation PERCO et l’acquisition de l’instruction de service «Sécurité au travail pour l’hôtellerie et la restauration» (classeur jaune). La PERCO participe à une formation obligatoire d’une journée.
Comme des questions ou doutes peuvent survenir lors de la mise en pratique de la sécurité au travail, il est possible de faire réaliser un audit de sécurité par un spécialiste afin de contrôler la démarche de l’entreprise. HotellerieSuisse prend en charge cet audit à hauteur de CHF 250.–.

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En votre qualité de membre d’HotellerieSuisse, vous avez droit à un conseil juridique sous forme de renseignements juridiques généraux. Les détails des offres se trouvent ci-dessous.